La loi Macron et les formules d’incitation

La loi Macron a déjà fait couler beaucoup d’encre et de salive, n’en rajoutons pas trop. Comme elle comprend quelques articles sur le financement des entreprises qui, en réalité, sont essentiellement consacrés aux formules incitatives ou au partage de la valeur, il nous a semblé utile de revenir sur ses articles 34 à 40.

Vous pouvez télécharger le projet de loi dans sa version disponible à ce jour. Petit conseil de lecture : le texte des articles est parfaitement illisible, il est nettement plus utile de lire l’exposé des motifs qui est rédigé en « français ».

Dans ce texte de loi, il est fait référence au rapport du COPIESAS (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié), autre texte à télécharger et lire pour comprendre un peu mieux l’origine du texte.

D’une manière générale, il ne faut pas s’attendre à des miracles de cette loi car sur les sujets qui nous concernent, il n’y a rien de vraiment innovant. Pour une loi qui souhaite encourager l’innovation, il est curieux qu’elle innove si peu. On notera cependant que l’exposé des motifs nous dit que le gouvernement fera ultérieurement de nouvelles propositions davantage en lien avec les recommandation du COPIESAS.

Les articles 34 et 35 sont consacrés aux attributions d’actions gratuites et à une version nouvelle des stock-options.  

Les articles 36 et 40 sont consacrés à l’épargne salariale.

Nous avons déjà largement évoqué sur ce site les difficultés de mise en oeuvre d’outils efficaces de partage de la valeur entre travail et capital ou d’incitation. Nous avons déjà largement commenté les problèmes de sous-optimalité des actions gratuites et autre stock-options. Nous ne commenterons pas davantage les articles 34 et 35.

Les articles 36 à 40 ne sont qu’une suite ne modification des taux, seuils et autres paramètre financiers et fiscaux relatifs à l’épargne salariale. Comment ose-t-on croire que des mesures purement financières et fiscales seront suivies d’effets conséquents. Quelques incitations fiscales ne suffiront pas à changer les mentalités et ne lèveront aucun des blocages et faiblesses du système actuel. Enfin rien n’est dit sur la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, et encore moins sur le forfait social majoré. Nous oserons rappeler ici que le forfait social majoré est une superbe injustice fiscale qui aboutit à taxer davantage le dividende du travail que ne l’est le dividende du capital.

La bonne nouvelle est finalement que le texte ne modifie pas grand-chose. Il reste empreint de la croyance en la vertu des cours de bourse et de la finance traditionnelle voire ancestrale. Les enseignements de la crise sont parfaitement ignorés.

La mauvaise nouvelle est qu’il faudra encore une nouvelle loi. Alors que suggérer pour la nouvelle loi.

 

Que l’on s’inspire des pratiques étatsuniennes pour encourager les attributions d’actions gratuites est une façon d’ignorer le tissus de PME familiales françaises qui sont rarement cotées en bourse et dont les actionnaires hésitent à ouvrir le capital. 

Il serait bon que le législateur relise les texte fondateurs de la participation et comprennent que l’épargne salariale n’en est qu’ un accessoire mineure, n’en déplaise aux banquiers qui en ont fait une fin en soi. C’est la formule de partage de la valeur qui fonde la participation, qui lui donne un esprit et un rôle économique beaucoup plus fort que la schizophrénie des actionnaires salariés.

Techniquement, l’innovation portée par la participation est qu’elle n’a pas de capital, en d’autres termes, il n’est pas demandé aux salariés d’investir au capital de l’entreprise pour percevoir une part des bénéfices. C’était une idée géniale, une révolution. A cela s’ajoute qu’avec la participation l’entreprise maitrise et connait la sensibilité des salariés à sa performance financière. A contrario, un salariés actionnaire ayant vendu ses actions n’est plus, ou moins, incité à la performance de l’entreprise que ses collègues les ayant conservées. L’entreprise perd la main.

La prochaine loi sur la participation ne devra pas être seulement fiscale et financière, elle devra être économique, elle devra traiter de la gouvernance des entreprises, elle devra repenser le partage de la valeur entre travail et capital, elle devra comporter une véritable vision politique comme ce fut le cas pour l’ordonnance de 1967 dont l’esprit s’est perdu au cours du temps.

On devra repenser l’épargne salariale et l’avantage qu’en tire l’entreprise. Que l’entreprise serve de véhicule d’accès pour les banques à l’épargne de ses salariés ne semble pas une vocation première de l’entreprise. Les PEE et PERCO ne finançant que rarement les entreprises des salariés investisseurs, ils se sont totalement détachés des objectifs que leur donnait les textes fondateurs. On notera que la loi Macron va dans le bon sens sur ce point.

Dans la pratique, le forfait social majoré ne saurait survivre sans une justification économique. On pourrait déplafonner la participation et l’utiliser pour remplacer intelligemment les stock-options quitte à taxer davantage des tranches supérieures.

En d’autres termes, il est plus important d’aligner les intérêts des apporteurs de travail et des apporteurs de capital que de faire des salariés des actionnaires. C’est sur ce point que nous attendons une innovation législative.

Rien de tout cela ne permet de s’opposer au vote de cette loi pour autant que la prochaine loi vienne rapidement.

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