Prime contre dividendes – un texte qui incite à l’innovation.

La « prime contre dividendes »ou « prime Sarkozy »ou encore « prime Baroin »a déjà fait couler beaucoup d’encre et de salive, pourtant le projet de loi est d’une extrême simplicité. Et d’une portée limitée. Ce texte assez peu clair mérite qu’on y revienne avant de se lancer dans les nécessaires négociations qu’il impose.

Depuis son élection à la Présidence de la République, Nicolas Sarkozy appelle les partenaires sociaux à opérer un meilleur partage de la valeur. Il a clairement affiché son opinion en faveur d’une amélioration de la situation des salariés,on se souvient du fameux « le compte n’y est pas ». Concrètement,le gouvernement a fait un premier pas en assouplissant les conditions de la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise par la réforme de 2008. Le projet de loi en cours de discussion est une seconde avancée,c’est une invitation à la négociation mais c’est aussi un aveux d’impuissance car sur le terrain les choses n’ont pas radicalement changé. La première raison de cette impuissance est structurelle,la politique de rémunération des entreprises ne peut se décider à l’Assemblée nationale.

Avec cette loi,les entreprises auront un moyen de plus et une nouvelle incitation à mieux partager la valeur,cependant force est de constater que le texte ne leur donne pas vraiment la solution. Toutefois,comme la loi sur la participation,cette loi ouvre la porte à la créativité,l’alinéa VI est,conformément à l’aveux d’impuissance,la porte ouverte à la mise au point de solutions plus pertinentes que celle avancée par la loi qui reste la solution par défaut.

Offrir des solutions pour un meilleur partage de la valeur, c’est notre métier.

Cette loi est à lire comme une opportunité de mettre en œuvre une politique de rémunération variable qui soit à la fois incitative et mutuellement bénéfique aux parties prenantes.

Dans un article précédent consacré à cette prime nous avons évoqué les diverses stratégies possibles pour conclure que la négociation d’un accord était préférable aux stratégies d’évitement qui ne manquent pas. Aujourd’hui,nous vous proposons de parcourir l’article 1er du projet de loi tel que disponible sur le site de l’Assemblée nationale,c’est ce seul article 1er qui institue la prime contre dividendes,il comprend douze alinéas. Pour en faciliter la lecture,nous avons permuté les paragraphes de sorte que l’exposé des motifs (paragraphes marqués ‘EdM’) apparaisse au fur et à mesure de la lecture des alinéas du texte de loi (paragraphes sur un fond plus foncé). Nous nous sommes également permis d’y insérer quelques commentaires en italique afin notamment d’identifier les points d’ancrages de nos propositions.

Article 1er

EdM –Le présent article énonce le principe selon lequel toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit être accompagnée,en contrepartie,du versement d’une prime pour tous les salariés. Il attache des exonérations sociales spécifiques à cette prime,compte tenu de son caractère particulier.

Le projet de loi prévoit des modalités d’application souples qui laissent toute sa place à la négociation collective en confiant à celle-ci le soin de déterminer le montant de la prime et ses modalités de versement.

WorK –Tout est dit dans ces deux paragraphes d’exposé des motifs. Les solutions sont à trouver à l’échelle de l’entreprise et par la négociation. Les partenaires se doivent donc de préparer leurs arguments afin d’éviter l’écueil d’une application a minima dont nous avons vu dans un précédent article qu’elle était sous-optimale.

I. – Les dispositions du II sont applicables aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus.
Lorsque plus de la moitié du capital d’une société commerciale est détenue directement par l’État ou,ensemble ou séparément,indirectement par l’État et directement ou indirectement par ses établissements publics,les dispositions du II lui sont applicables si elle ne bénéficie pas de subventions d’exploitation,n’est pas en situation de monopole et n’est pas soumise à des prix règlementés.

EdM –Le I définit le champ d’application de la mesure. Celle-ci concerne les sociétés commerciales qui,comme celles assujetties à l’obligation de mettre en place la participation,emploient plus de cinquante salariés. Les sociétés appartenant au secteur public sont également concernées sauf dans les cas où elles bénéficient de subventions d’exploitation,sont en situation de monopole ou sont soumises à des prix règlementés.

WorK –On notera que les sociétés desquelles l’Etat a l’habitude d’extraire un dividende discrétionnaire sont exclues du champs d’application de la prime. C’est une façon indirecte de reconnaitre que les PME familiales dont les actionnaires,toutes proportions gardées,ont une politique de distribution de dividendes comparable à celle de l’Etat auront des difficultés à appliquer cette loi.

II. – Lorsqu’une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires,en application de l’article L. 232-12 du code de commerce,des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents,elle verse une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés.
Toutefois,lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail,elle procède au versement d’une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés dès lors que l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

EdM –Le II pose la règle de principe selon laquelle la prime doit être attribuée dès lors que le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Lorsqu’une société appartient à un groupe,ce sont les dividendes versés par l’entreprise dominante qui sont pris en considération et qui entrainent,en cas de hausse,l’obligation de verser la prime pour tous les salariés du groupe. Le montant de la prime est librement fixé par la négociation.

WorK –Prendre une variation de flux (croissance du dividende) pour justifier un flux (prime) n’est pas vraiment cohérent,les négociateurs auront tout intérêt à revenir sur des bases plus saines. Le bénéfice réalisé est une meilleure base pour une prime (c’est d’ailleurs la référence retenue pour la participation) ensuite dividende et prime pourraient être liés soit dans leurs versements soit par un effet dilutif. En effet,une extraction de dividende représente une diminution des fonds propres donc devrait induire une dilution du capital financier dans l’ensemble [capital humain + capital financier] d’où un partage de la valeur évoluant en faveur du travail. Peu d’entreprises en sont au stade d’appliquer l’effet dilutif,notre première recommandation est donc de lier les primes au bénéfice sans contraindre la politique de distribution de dividende pour autant que cette dernière n’affecte pas fondamentalement la structure financière de l’entreprise.

La référence à l’entreprise dominante est assez délicate (exemple:une holding patrimoniale fait une plus-value sur une participation financière minoritaire n’ayant aucun lien avec une l’activité commerciale dans laquelle se trouve le personnel du groupe. Cette plus-value ne peut être extraite sans paiement d’une prime aux salariés. Cette prime est-elle justifiée ?). Il est clair que ce point donnera lieu à de nombreuses discussions lors des négociations.

III. – La prime mentionnée au II est instituée par un accord conclu selon l’une des modalités définies à l’article L. 3322-6 du code du travail,dans un délai de trois mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale conformément à l’article L. 232-12 du code de commerce.
Si,au terme de la négociation,aucun accord n’a été conclu,un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l’employeur s’engage à appliquer unilatéralement,après avis du comité d’entreprise ou,à défaut,des délégués du personnel,s’ils existent.

EdM –Le III fixe les modalités possibles de mise en place de la prime qui sont identiques à celles prévues pour l’intéressement ou la participation:convention ou accord collectif de travail,accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales,accord conclu au sein du comité d’entreprise ou ratification d’un projet de contrat par référendum à la majorité des deux tiers du personnel. La prime est mise en place dans les trois mois suivant l’assemblée générale qui a décidé d’attribuer des dividendes. En cas d’échec des négociations,elle est mise en place par l’employeur seul,qui fixera son montant,après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel,s’il en existe.

WorK –Ne doit-on pas voir cette ‘prime contre dividendes »comme une invitation à la négociation et une augmentation des plafonds de l’intéressement et de la participation ?

IV. – La répartition de la prime mentionnée au II peut être modulée entre les salariés en application des critères prévus à l’article L. 3324-5 du code du travail. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche,un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales,ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

EdM –Le IV précise les possibilités de répartition de la prime qui rejoignent les règles prévues en matière de participation. La prime peut être uniforme ou modulée en fonction du salaire et de la durée de présence des salariés. Elle ne peut se substituer à des hausses de rémunérations prévues conventionnellement ou contractuellement ou à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires.

V. – Le fait de se soustraire à l’obligation d’engager une négociation en vue de la conclusion de l’accord prévu au III est passible des sanctions prévues à l’article L. 2243-2 du code du travail.

EdM –Le V fixe la sanction applicable en cas d’absence d’engagement des négociations. Il s’agit de la même sanction qu’en cas d’absence d’engagements des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

VI. – Ne sont pas soumises aux obligations du présent article les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés,par accord d’entreprise,un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles alloué en tout ou en partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes.

EdM –Le VI permet à la négociation collective d’entreprise d’instaurer un autre avantage pécuniaire que la prime:supplément d’intéressement ou de participation,attribution d’actions gratuites ou autre avantage pécuniaire dès lors que celui-ci bénéficie à l’ensemble des salariés.

WorK – Cet alinéa est essentiel. On se souviendra de la formule de la participation qui reste une formule par défaut que chaque entreprise peut améliorer. Ici la même ouverture à l’innovation est faite. C’est sur cette base que nous proposons aux entreprises de repenser l’ensemble participation/intéressement/prime dans une approche complète,rationnelle et cohérente. C’est également sur cette base que nous pouvons simplifier l’ensemble.

Dans son interprétation la plus restrictive,cette loi n’est qu’une augmentation de 1200 euros du plafond de la participation.

VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de cinquante salariés et qui remplissent les conditions définies au II,peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article à leur initiative ou par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail.

EdM –Le VII ouvre aux entreprises de moins de cinquante salariés la faculté de verser également une prime pour l’ensemble de ses salariés si les dividendes par action qu’elles versent à leurs actionnaires sont en augmentation.

WorK –Toujours le même parallèle avec la participation. Nous recommandons aux entreprises de mettre en œuvre un système de participation et d’intéressement dès lors que l’exonération de charges sociales sur les rémunérations variables compense le cout de mise en œuvre.

VIII. – Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article,la prime mentionnée au II ou attribuée en application des dispositions prévues au VII est exonérée,dans la limite d’un montant égal à 1 200 euros par salarié et par an,de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi,à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L’employeur déclare le montant des primes versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.

EdM –Le VIII détermine le régime social de la prime prévue aux articles II et VII. Celle-ci est exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale mais assujettie à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social applicable en matière d’intéressement et de participation. Le montant des exonérations est plafonné à un montant individuel de prime de 1 200 euros. Au-delà,la prime est traitée comme un salaire.

IX. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pour l’exonération mentionnée au VIII.

EdM –Le IX prévoit la non-compensation,aux régimes de sécurité sociale,de l’exonération prévue au VIII.

X. – Les dispositions du II ne sont pas applicables à Mayotte.

EdM –Le X précise que le présent article n’est pas applicable à Mayotte.

XI. – Les dispositions du II sont applicables aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.
Toutefois,pour les attributions de dividendes intervenues à la date de la publication de la présente loi,le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette date.

EdM –Le XI est relatif à l’entrée en vigueur et prévoit que le présent article est applicable à compter de l’année 2011.

XII. – Dans le délai de deux ans suivant la publication de la présente loi,le Gouvernement présente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenues en application des dispositions du présent article. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives éventuelles découlant de ce bilan.

EdM:Enfin,le XII prévoit un bilan dans les deux ans de l’application de ces dispositions. Celui-ci pourra conduire à une évolution des règles en fonction notamment du contenu des accords négociés.

WorK –L’Assemblée demandera des comptes au Gouvernement en vue d’une éventuelle amélioration de la loi. Après la promulgation d’un premier texte aux contours aussi indécis,on peut comprendre que le législateur se donne deux ans pour observer les réactions des entreprises. Certaines ne joueront d’imagination pour contourner cette loi,ou au contraire,d’autres utiliseront l’alinée VI,pour mettre en œuvre les outils de partage de la valeur que le gouvernement n’a toujours pas assimilé. A croire que,contrairement à vous cher lecteur,nos gouvernants ne suivent pas assidument les publications et travaux de WorK is K.

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